J.O. 113 du 17 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Aigues-Vives dans le département du Gard, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelonne dans le département de l'Hérault

NOR : EQUT0500022D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ses articles L. 562-1 à L. 562-7, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifié par la loi no 2002-276 du 27 février 2002, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997, modifié par les décrets no 99-11 du 7 janvier 1999 et no 2003-194 du 7 mars 2003, relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Aigues-Vives dans le département du Gard, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes, Villeneuve-lès-Maguelone dans le département de l'Hérault ;

Vu la décision du 16 juillet 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2003 des préfets du Gard et de l'Hérault prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier sur le territoire des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Générac, Milhaud, Aubord, Bernis, Uchaud, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux, Aigues-Vives (Gard), Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes, Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux, Aigues-Vives, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone ;

Vu la lettre du préfet du Gard en date du 11 août 2003 informant le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, le président du conseil général du Gard, le président de la chambre d'agriculture du Gard, le président de la chambre des métiers du Gard, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du sud du Gard, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'aviation civile, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les maires de Gallargues-le-Montueux, Aimargues, Le Cailar, Codognan, Vergèze, Vestric-et-Candiac, Beauvoisin, Bernis, Aubord, Aigues-Vives, Milhaud, Nîmes, Garons, Bouillargues, Caissargues, Manduel, Redessan, Marguerittes, Saint-Gervasy et Bezouce, de la mise en oeuvre de la procédure d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu les lettres du préfet de l'Hérault en date des 6 et 13 août 2003 informant le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, le président du conseil général de l'Hérault, le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault, le président de la chambre des métiers de l'Hérault, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, le président de la section régionale de conchyliculture de la Méditerranée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier, le président de la communauté de communes du pays de l'Or, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'architecture et du patrimoine, les maires de Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone, de la mise en oeuvre de la procédure d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Gard en date du 15 septembre 2003, de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 29 septembre 2003, du centre régional de la propriété forestière en date du 16 octobre 2003 et les lettres du 7 août 2003 du préfet du Gard et du 13 août 2003 du préfet de l'Hérault à l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le procès-verbal des réunions d'examen conjoint tenues le 19 septembre 2003 pour les communes du Gard et le 23 septembre 2003 pour les communes de l'Hérault et relatives à l'incidence du projet sur les plans locaux d'urbanisme ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 22 mars 2004 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bezouce en date du 25 mai 2004, Saint-Gervasy en date du 6 mai 2004, Marguerittes en date du 28 avril 2004, Redessan en date du 3 juin 2004, Manduel en date du 24 mai 2004, Bouillargues en date du 9 juin 2004, Garons en date du 17 mai 2004, Nîmes en date du 15 mai 2004, Aubord en date du 14 juin 2004, Bernis en date du 14 juin 2004, Vestric-et-Candiac en date du 24 mai 2004, Codognan en date du 6 mai 2004, Le Cailar en date du 13 mai 2004, Gallargues-le-Montueux en date du 12 mai 2004, Aigues-Vives en date du 11 mai 2004, Lunel en date du 11 mai 2004, Saturargues en date du 9 juin 2004, Lunel-Viel en date du 24 mai 2004, Valergues en date du 18 décembre 2003, Saint-Brès en date du 26 mai 2004, Baillargues en date du 17 mai 2004, Mauguio en date du 7 juin 2004, Montpellier en date du 3 juin 2004, Lattes en date du 10 juin 2004 et Villeneuve-lès-Maguelone en date du 3 juin 2004 ;

Vu le dossier complémentaire en date du 21 octobre 2004 présenté, en réponse aux observations de la commission d'enquête, par Réseau ferré de France et précisant les adaptations du projet sur le territoire des communes de Mauguio et Mudaison (Hérault) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Aigues-Vives dans le département du Gard, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone dans le département de l'Hérault, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès des préfectures de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier, et du Gard, 10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des préfectures de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier, et du Gard, 10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes.